Conditions générales de vente

1. Prestataire

OBAYAPROD (Entrepreneur individuel) — SIRET 924 643 000 00012 — 5 Place de la Borde, 66390 Baixas — e-mail : obayaprod@gmail.com.

2. Prestations et prix

Trois formules de création de site internet sont proposées :

• Formule Essentiel — à partir de 399 € : Créez un site internet moderne, rapide et adapté à votre budget pour présenter votre activité, renforcer votre crédibilité et trouver de nouveaux clients. Livraison estimée : 5 à 7 jours.
• Formule Pro — à partir de 799 € : Une solution complète pour les entreprises qui souhaitent un site plus développé, plus personnalisé et mieux optimisé. Livraison estimée : 10 à 14 jours.
• Formule Premium — à partir de 1 099 € : Une solution avancée pour lancer un site complet, une boutique en ligne ou une expérience digitale plus ambitieuse. Livraison estimée : environ 3 semaines.

Le détail des prestations incluses figure sur la page Nos formules et dans le devis remis au client. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prestataire relève de la franchise en base de TVA, les prix affichés sont donc les prix définitifs. Toute prestation hors formule fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Devis et commande

Chaque projet donne lieu à un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit) et du versement de l'acompte.

4. Modalités de paiement

• Acompte de 30 % à la commande, pour lancer le projet ;
• Solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (professionnels) seront exigibles de plein droit.

5. Délais de livraison

Les délais indiqués (5 à 7 jours pour Essentiel, 10 à 14 jours pour Pro, environ 3 semaines pour Premium) sont des estimations. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des contenus du client (textes, images, logo) et de la validation de la maquette. Tout retard de fourniture des contenus prolonge d'autant le délai de livraison.

6. Obligations du client

• Fournir des contenus dont il détient les droits d'utilisation ;
• Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
• Garantir l'exactitude des informations transmises.

7. Révisions

Chaque formule inclut un nombre défini d'allers-retours de révisions (1 pour Essentiel, 3 pour Pro et Premium). Les demandes supplémentaires ou les modifications substantielles du périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.

8. Nom de domaine, hébergement et support

Le nom de domaine et l'hébergement sont offerts la première année. À l'issue de cette période, leur renouvellement est à la charge du client, qui en devient ou reste titulaire. La période de support incluse (1 mois pour Pro, 3 mois pour Premium) couvre les corrections et petits ajustements ; elle n'inclut pas l'ajout de nouvelles fonctionnalités.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client devient titulaire des droits d'utilisation du site livré (design, contenus intégrés). Le prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client. Les éléments sous licence de tiers (polices, images de banques, extensions) restent soumis à leurs licences respectives.

10. Clientèle professionnelle et droit de rétractation

Les prestations de OBAYAPROD s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique donc pas. Le client professionnel reconnaît commander en connaissance de cause, sur la base du devis accepté.

11. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le client, des interruptions imputables à l'hébergeur ou aux registrars, ni des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche. Aucune position dans les résultats de recherche n'est garantie.

12. Règlement des litiges

Les prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.